Directive Européenne n°94-3 du 21 janvier 1994 DE LA COMMISSION ETABLISSANT UNE PROCEDURE DE NOTIFICATION D'INTERCEPTION D'UN ENVOI OU D'UN ORGANISME NUISIBLE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ET PRESENTANT UN DANGER PHYTOSANITAIRE IMMINENT

JOUE n°32 du 5 février 1994

CELEX : 394L0003

Résumé

ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 05-05-1994,13 MOIS APRES DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE AU JOURNAL OFFICIEL.

ENTREE EN VIGUEUR: 25-02-1994 (20EME JOUR SUIVANT PUBLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE.)

Mots-clés

DIRECTIVE CE, AGRICULTURE, VEGETAL, PRODUIT VEGETAL, ORGANISME NUISIBLE, BACTERIE, INTERCEPTION, NOTIFICATION D'INTERCEPTION, FORMULAIRE, CONTROLE SANITAIRE