Directive Européenne n°94-26 du 15 juin 1994 DIRECTION DE LA COMMISSION N0 9426 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 79196 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIBLE METTANT EN OEUVRE CERTAINS MODES DE PROTECTION

JOUE du 24 juin 1994

CELEX : 394L0026

Résumé

ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 31-03-1995.

APPLICATION JUSQU'AU 30-06-2003 DES MESURES PREVUES A L'ART. 4 DE LA DIRECTIVE 76117 CEE AUX MATERIELS DONT LA CONFORMITE AUX NORMES HARMONISEES PREVUES PAR LA DIRECTIVE 79196 CEE,DANS SA VERSION DU 17-09-1990,EST JUSTIFIEE PAR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE VISE A L'ART. 8 DE LA DIRECTIVE 76117 CEE,SI CE CERTIFICAT A ETE DELIVRE AVANT LE 01-03-1996.

ENTREE EN VIGUEUR LE: 14-07-1994.

Mots-clés

DIRECTIVE CE, RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION, MATERIEL ELECTRIQUE, GAZ COMPRIME, HYGIENE ET SECURITE, ATMOSPHERE EXPLOSIBLE