Directive Européenne n°85-490 du 11 octobre 1985 4EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 85490 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES D'ANALYSE NECESSAIRES AU CONTROLE DE LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES
JOCE du 7 novembre 1985
CELEX : 385L0490
Directive européenne :
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FRAUDE, COMMERCE, INDUSTRIE, COSMETIQUE, PRODUIT DE BEAUTE, PRODUIT COSMETIQUE, PRODUIT D'HYGIENE CORPORELLE, RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION, DIRECTIVE CEE, COMPOSITION, CONTROLE, CONSTITUANT, ANALYSE