PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : VALERY GISCARD D'ESTAING.
PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE.
MINISTRE DU BUDGET : MAURICE PAPON.
TRAVAUX PREPARATOIRES
ASSEMBLEE NATIONALE :
Projet de loi (n. 1559) ;
Rapport de M. Icart, rapporteur général au nom de la commission des finances (n. 1561) ;
Discussion et adoption le 27 décembre 1979.
SENAT :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n. 146 (1979-1980) ;
Rapport de M. Descours-Desacres, au nom de la commission des finances, n. 147 (1979-1980) ;
Discussion et adoption le 28 décembre 1979.