Loi n°79-1159 du 30 décembre 1979 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A CONTINUER A PERCEVOIR EN 1980 LES IMPOTS ET TAXES EXISTANTS.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

Version périmée au 09 février 2025
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : VALERY GISCARD D'ESTAING.

PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE.

MINISTRE DU BUDGET : MAURICE PAPON.

TRAVAUX PREPARATOIRES

ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi (n. 1559) ;

Rapport de M. Icart, rapporteur général au nom de la commission des finances (n. 1561) ;

Discussion et adoption le 27 décembre 1979.

SENAT :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n. 146 (1979-1980) ;

Rapport de M. Descours-Desacres, au nom de la commission des finances, n. 147 (1979-1980) ;

Discussion et adoption le 28 décembre 1979.

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