Directive Européenne n°97-31 du 11 juin 1997 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76760 CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIERE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES

JOUE du 30 juin 1997

CELEX : 397L0031

Résumé

ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 01-01-1998.

APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A COMPTER DU 01-01-1998 OU SI LA PUBLICATION DES TEXTES N'INTERVIENT QU'APRES LE 01-07-1997,LES ETATS MEMBRES S'ACQUITTENT DE CETTE OBLIGATION 6 MOIS APRES LA DATE DE PUBLICATION DE CES TEXTES.

ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 20-07-1997.

Mots-clés

DIRECTIVE CE, SECURITE ROUTIERE, VEHICULE A MOTEUR, AUTOMOBILE, REMORQUE, DISPOSITIF D'ECLAIRAGE, PLAQUE D'IMMATRICULATION, PLAQUE MINERALOGIQUE, RECEPTION CE, HOMOLOGATION CE, FICHE DES RENSEIGNEMENTS