Directive Européenne n°97-29 du 11 juin 1997 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76757 CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX CATADIOPTRES DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES

JOUE du 30 juin 1997

  • CELEX : 397L0029
Résumé
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 01-01-1998.

APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A COMPTER DU 01-01-1998 OU SI LA PUBLICATION DES TEXTES N'INTERVIENT QU'APRES LE 01-07-1997,LES ETATS MEMBRES S'ACQUITTENT DE CETTE OBLIGATION 6 MOIS APRES LA DATE DE PUBLICATION DE CES TEXTES.

ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 20-07-1997.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, SECURITE ROUTIERE, REMORQUE, CATADIOPTRE, VEHICULE A MOTEUR, AUTOMOBILE, HOMOLOGATION CE, FICHE DE RENSEIGNEMENTS, RECEPTION CE
Observations
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