Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
JOUE L 15 du 21 janvier 1998
CELEX : 31997L0067
Directive européenne :
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Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard douze mois après la date de son entrée en vigueur. La présente directive entre en vigueur le 10-02-1998.
Mots-clés
COMMUNICATION, POSTE, SERVICE POSTAL, SERVICE POSTAL UNIVERSEL, RESEAU POSTAL PUBLIC, COURRIER, ACHEMINEMENT, DISTRIBUTION, TARIFICATION, TARIF, CORRESPONDANCE, PUBLIPOSTAGE, COURRIER TRANSFRONTIERE, PRESTATAIRE DE SERVICES, EXPEDITEUR, NORME, QUALITE, PRESTATION DE SERVICES, MARCHE UNIQUE, HARMONISATION DES NORMES, NORME DE QUALITE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS