Résumé

La présente directive entre en vigueur le 5 juillet 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 décembre 2002.La présente directive modifie la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15-12-1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service: son article 7 prévoit désormais que le seuil d'ouverture à la concurrence du marché des envois ordinaires de correspondance intérieure est de 100 grammes à partir du 1er janvier 2003, et de 50 grammes à partir du 1er janvier 2006, ce seuil pouvant être appliqué également au publipostage et au courrier transfrontières sortant; l'article 12 modifié interdit aux prestataires du service universel les financements croisés du secteur concurrentiel par le secteur réservé, sauf exception, et exige la transparence pour les tarifs spéciaux (notamment pour les envois en masse); l'article 19 prévoit des procédures pour assurer dans le secteur réservé comme dans le secteur concurrentiel des normes de qualité de service; enfin l'article 27 dispose que le marché pourra être ouvert entièrement à la concurrence au 1er janvier 2009, date de l'expiration des dispositions de la présente directive.

Mots-clés

POSTE, CONCURRENCE, SERVICE POSTAL, MARCHE, SERVICE UNIVERSEL, QUALITE, NORME, SEUIL, MONOPOLE