Directive Européenne n°2006-62 du 12 juillet 2006 de la Commission modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de desmediphame, de phenmediphame et de chlorfenvinphos
JOUE n°206 du 27 juillet 2006
CELEX : 306L0062
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 16-08-2006. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 20-01-2008.Elle a été transposée partiellement en droit français par l'arrêté du 18 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides.
Mots-clés
SANTE, CONSOMMATION, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, PESTICIDE, RESIDU, PRODUIT DANGEREUX, TENEUR, TENEUR MAXIMALE, PRODUIT VEGETAL, FRUIT, LEGUME, ALIMENTATION, CONTROLE SANITAIRE, COMMERCIALISATION, TRANSPOSITION PARTIELLE