Directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JOUE L 255 du 30 septembre 2005

CELEX : 32005L0045

Résumé

Modification des articles 4 et 18 et de l'annexe I, création des articles 7 bis, 21 bis et 21 ter à la directive 2001-25 précitée. La présente directive entre en vigueur le 20-10-2005.Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 20-10-2007. Transposition complète par l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d’autres États membres de l’Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d’équipage battant pavillon français.

Mots-clés

TRANSPORTS, TRANSPORT MARITIME, FORMATION PROFESSIONNELLE, PERSONNEL DE MER, MARIN, PECHE, PECHE MARITIME, BREVET, MER, RECONNAISSANCE MUTUELLE, DELIVRANCE, ETAT MEMBRE, TRANSPOSITION COMPLETE