Directive 2003/94/CE de la Commission du 8 octobre 2003 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication concernant les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOUE L 262 du 14 octobre 2003
CELEX : 32003L0094
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 03-11-2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 30-04-2004. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires) ; arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu de l'étiquetage des médicaments expérimentaux ; décision du 26 mai 2006 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 relatif aux bonnes pratiques de fabrication. Abrogation de la présente directive à compter du 17-03-2018.
Mots-clés
MEDICAMENT, BONNE PRATIQUE, FABRICATION, CONTROLE, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, EXPERIMENTATION, INSPECTION, INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, AUTORISATION, MISE SUR LE MARCHE, QUALITE, TRANSPOSITION COMPLETE