Directive Européenne n°2003-29 du 7 avril 2003 DE LA COMMISSION portant quatrième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOUE n°90 du 8 avril 2003
CELEX : 303L0029
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 9 avril 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 1er juillet 2003. La présente directive modifie l'annexe de la directive 96/49/CE du 23-07-1996 pour tenir compte de la mise à jour du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses par chemin de fer (RID), intervenue le 1er janvier 2003
Mots-clés
TRANSPORT FERROVIAIRE, CHEMIN DE FER, MATIERE DANGEREUSE, RID, ACCORD INTERNATIONAL, CONTROLE, PRODUIT CHIMIQUE, PRODUIT EXPLOSIF