Directive Européenne n°2003-12 du 3 février 2003 DE LA COMMISSION concernant la reclassification des implants mammaires dans le cadre de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOUE n°28 du 4 février 2003
CELEX : 303L0012
Directive européenne :
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La présente directive est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 1er août 2003. La présente directive prévoit la reclassification des implants mammaires comme dispositifs médicaux de la classe III, et non plus de la classe IIb. Une réévaluation des dispositifs déjà enregistrés aura lieu avant le 1er mars 2004.
Mots-clés
IMPLANT MAMMAIRE, SEIN, CHIRURGIE ESTHETIQUE, SILICONE, AUTORISATION, MISE SUR LE MARCHE, CONTROLE, DISPOSITIF MEDICAL, SANTE, PROTECTION DU CONSOMMATEUR