Directive Européenne n°99-8 du 18 février 1999 19998 CE DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DIRECTIVE 66402 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES
JOUE du 26 février 1999
CELEX : 399L0008
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 66402 CEE DU 14-06-1966 EN REDUISANT L'EXIGENCE DES CAPACITES GERMINATIVES DES SEMENCES.
LES MESURES DE TRANSPOSITION SONT MISES EN VIGUEUR LE 01-02-2000.Mots-clés
DIRECTIVE CE, AGRICULTURE, VEGETAL, SEMENCE, CEREALE, SEMENCE DE CEREALE