Directive Européenne n°99-51 du 26 mai 1999 199951 CE DE LA COMMISSION PORTANT CINQUIEME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 76769 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES (ETAIN,PENTACHLOROPHENOL (PCP) ET CADMIUM)
JOUE du 5 juin 1999
CELEX : 399L0051
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 76769 CEE.ELLE RESTREINT L'UTILISATION DE COMPOSES CHIMIQUES DANS LES PRODUITS ANTISALISSURES.
LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AVANT LE 29-02-2000.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 25-06-1999.Mots-clés
DIRECTIVE CE, SECURITE, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ENVIRONNEMENT, PRODUIT DANGEREUX, PRODUIT CHIMIQUE, PRODUIT ANTISALISSURE, PEINTURE