Directive 96/47/CE du Conseil du 23 juillet 1996 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire
JOCE L 235 du 17 septembre 1996
CELEX : 31996L0047
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur à compter du 18-09-1996. Elle est transposée en droit interne par les États membres avant le 01-07-1996.
Mots-clés
SECURITE ROUTIERE, PERMIS DE CONDUIRE, PERMIS DE CONDUIRE EUROPEEN, MODELE, NORME EUROPEENNE, HARMONISATION DES NORMES, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS