Directive Européenne n°2002-12 du 5 mars 2002 2002/12/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 5 mars 2002 modifiant la directive 79/267/CE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie.
JOUE n°77 du 20 mars 2002
CELEX : 302L0012
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
La présente directive entre en vigueur le 20 mars 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 20 septembre 2003. La présente directive relève le montant du fonds de garantie minimale des compagnies d'assurance vie, et son indexation sur l'inflation européenne. Elle renforce le contrôle des anticipations pour le calcul de la marge de solvabilité.Mots-clés
ASSURANCE VIE, COMPAGNIE D'ASSURANCE, INFLATION, SOLVABILITE, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, INVESTISSEMENT, GARANTIE, CALCUL, MARGE