Directive Européenne n°2002-7 du 18 février 2002 2002/7/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 18 février 2002 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international.
JOUE n°67 du 9 mars 2002
CELEX : 302L0007
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
La présente directive entre en vigueur le 9 mars 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 9 mars 2004. Elle harmonise les dimensions des véhicules autorisés à transporter des personnes sur le territoire de l'Union. Elle modifie dans ce sens la directive 96/53/CE, qui ne visait que le transport de marchandises.
Mots-clés
TRANSPORT, PERSONNE, AUTOBUS, HARMONISATION, DIMENSION, POIDS, SECURITE, CONCURRENCE, INDUSTRIE, ACCIDENT DE LA ROUTE