Directive Européenne n°2007-31 du 31 mai 2007 de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l'extension de l'usage de la substance active fosthiazate
JOUE n°140 du 1 juin 2007
CELEX : 307L0031
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 21-06-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-09-2007 et application de ces dispositions à partir du 02-09-2007. Transposition complète par l'arrêté du 28 août 2007 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Mots-clés
PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, VEGETAL, PRODUIT VEGETAL, COMMERCIALISATION, MISE SUR LE MARCHE, REGLEMENTATION, CONTROLE, SANTE, SUBSTANCE TOXIQUE, SUBSTANCE DANGEREUSE, SUBSTANCE ACTIVE, ORGANISME GENETIQUEMENT MODIFIE, OGM, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ETIQUETAGE, EXPERIMENTATION, TRANSPOSITION COMPLETE