Directive Européenne n°2006-140 du 20 décembre 2006 de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du fluorure de sulfuryle en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive

JOUE n°396 du 30 décembre 2006

CELEX : 306L0140

Résumé

Modification de l'annexe I de la directive précitée. La présente directive entre en vigueur le 19-01-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-12-2007. Transposition complète par l'arrêté du 7 mars 2008 portant modification de l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l’inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté.

Mots-clés

SANTE, ENVIRONNEMENT, PESTICIDE A USAGE NON AGRICOLE, SUBSTANCE ACTIVE, INSCRIPTION, FLUORURE DE SULFURYLE, RECONNAISSANCE MUTUELLE, AUTORISATION, MISE SUR LE MARCHE, CLASSIFICATION, EMBALLAGE, ETIQUETAGE, REDEVANCE, TRANSPOSITION COMPLETE