Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOUE L 403 du 30 décembre 2006
- CELEX : 32006L0126
- Directive européenne
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- Résumé
Abrogation de la directive 91/439 à compter du 19-01-2013, son article 2 (parag. 4) est abrogé à compter du 19-01-2007.
La présente directive entre en vigueur le 19-01-2007, les articles 2 (parag. 1), 5, 6 (parag. 2, point b), 7 (parag. 1, point a), 9, 11 (parag. 1, 3, 4, 5, 6), 12 et les annexes I, II et III sont applicables à compter du 19-01-2009. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 19-01-2011 et application de ces dispositions à partir du 19-01-2013. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2011-564 du 23 mai 2011 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ; arrêté du 30 juin 2011 fixant les conditions de formation et d’obtention des qualifications professionnelles des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ; décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire. Complément de transposition de la présente directive par le décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.
La présente directive entre en vigueur le 19-01-2007, les articles 2 (parag. 1), 5, 6 (parag. 2, point b), 7 (parag. 1, point a), 9, 11 (parag. 1, 3, 4, 5, 6), 12 et les annexes I, II et III sont applicables à compter du 19-01-2009. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 19-01-2011 et application de ces dispositions à partir du 19-01-2013. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2011-564 du 23 mai 2011 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ; arrêté du 30 juin 2011 fixant les conditions de formation et d’obtention des qualifications professionnelles des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ; décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire. Complément de transposition de la présente directive par le décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.
- Mots-clés
CIRCULATION ROUTIERE, PERMIS DE CONDUIRE, PERMIS DE CONDUIRE COMMUNAUTAIRE, CATEGORIE, AGE MINIMUM, AUTOMOBILE, VEHICULE, CYCLOMOTEUR, MOTOCYCLE, REFONTE, MODELE, RECONNAISSANCE MUTUELLE, EQUIVALENCE, DELIVRANCE, VALIDITE, RENOUVELLEMENT, ECHANGE, RETRAIT, REMPLACEMENT, RECONNAISSANCE, LUTTE, FALSIFICATION, TRANSPOSITION COMPLETE, COMPLEMENT DE TRANSPOSITION
- Rectificatifs
JOUE L 19 du 23 janvier 2009 p.6, JOUE L169 du 28 juin 2016 p.187
- Observations