Directive Européenne n°2006-139 du 20 décembre 2006 de la Commission modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi des composés de l'arsenic, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique

JOUE n°384 du 29 décembre 2006

CELEX : 306L0139

Résumé

Modification de l'annexe I de la directive 76-769 précitée.La présente directive entre en vigueur le30-12-2006. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-06-2007. Transposition complète par le décret no 2007-1496 du 18 octobre 2007 relatif aux conditions de mise sur le marché et d’emploi des composés de l’arsenic, des sulfonates de perfluorooctane et modifiant le code de l’environnement.

Mots-clés

SECURITE, PROTECTION DE LA NATURE, ENVIRONNEMENT, PRODUIT DANGEREUX, PRODUIT TOXIQUE, PREPARATION DANGEREUSE, MISE SUR LE MARCHE, COMMERCIALISATION, TRANSPOSITION COMPLETE