Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail
JOCE L 39 du 14 février 1976
CELEX : 31976L0207
Directive européenne :
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Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de trente mois à compter de sa notification. Contentieux portant sur l'article 5 (paragraphe 1) (Arrêt de la CJCE : Affaire 197-96).
Mots-clés
TRAVAIL, EMPLOI, EGALITE PROFESSIONNELLE, EGALITE HOMME-FEMME, PRINCIPE, SALAIRE, TRAITEMENT, TRAVAILLEUR, DISCRIMINATION, ACTIVITE PROFESSIONNELLE, GARANTIE, FORMATION, PROMOTION, CONDITIONS DE TRAVAIL, SALARIE, EMPLOYE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS