Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JOUE L 269 du 5 octobre 2002

CELEX : 32002L0073

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 05-10-2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 05-10-2005. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, par l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Complément de transposition de la présente directive par le décret n° 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l'exercice par des associations d'actions en justice nées de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Mots-clés

DISCRIMINATION, HARCELEMENT SEXUEL, EGALITE PROFESSIONNELLE, FEMME, CONDITIONS DE TRAVAIL, SEXE, NEGOCIATION, SYNDICAT, RECOURS, LICENCIEMENT, EMBAUCHE, TRAITEMENT, PROTECTION, TRANSPOSITION COMPLETE, COMPLEMENT DE TRANSPOSITION