Arrêté du 8 août 1988 RELATIF AU DOSSIER JUSTIFICATIF A PRODUIRE A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'INSTALLATION D'UN EQUIPEMENT MATERIEL LOURD DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE CONTRIBUANT AUX SOINS MEDICAUX ET COMPORTANT OU NON DES MOYENS D'HOSPITALISATION
NOR : SPSH8801183A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1988/8/8/SPSH8801183A/jo/texte