Arrêté du 27 décembre 1991 FIXANT LE MODELE DU FORMULAIRE DE DECLARATION OBLIGATOIRE RELATIVE A LA CONTRIBUTION AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DES ENTREPRISES DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES OU AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES