Arrêté du 28 octobre 1994 PORTANT CREATION,COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES RELATIVE A L'APPEL D'OFFRES SUR PERFORMANCES POUR L'ORGANISATION D'UNE CENTRALE DE RESERVATION EN VUE DE LA FOURNITURE DE PRESTATIONS D'HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION POUR LES AGENTS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE