Arrêté du 23 octobre 1984 FIXANT LA NATURE ET LA PERIODICITE DES INFORMATIONS TRANSMISES AUX CAISSES CHARGEES DU VERSEMENT DE LA DOTATION GLOBALE POUR LES JOURNEES D'HOSPITALISATION POSTERIEURES AU 31-12-1984

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Numéro complémentaire (version papier numérisée)

PDF - 19,6 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 2,9 Mo