Arrêté du 30 juillet 1977 LE MONTANT DU SALAIRE DE REFERENCE EST FIXE A 4,86 FRS POUR L'ANNEE 1976 & LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE EST PORTE A 0,833 FRS POUR LA PERIODE DU 01-07 AU 31-12-1977

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps