Arrêté du 17 juillet 2007 fixant la liste des ports désignés pour les débarquements et transbordements de thon rouge effectués en France par les navires figurant dans le registre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) des navires autorisés à pêcher activement le thon rouge

Version INITIALE

NOR : AGRM0761427A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/17/AGRM0761427A/jo/texte

Texte n°18

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la recommandation n° 06-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée ;
Vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 643/2007 du Conseil du 11 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil en ce qui concerne le plan de reconstitution des stocks de thon rouge recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, notamment son article 80 quindecies et son annexe II ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins daté du 29 juin 2007,
Arrête :


  • Les débarquements et transbordements de thon rouge Thunnus thynnus par les navires figurant dans le registre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) des navires autorisés à pêcher activement le thon rouge ne peuvent être effectués en France que dans les ports maritimes figurant ci-dessous :
    Basse-Normandie :
    Granville.
    Bretagne :
    Brest.
    Concarneau.
    Douarnenez.
    Le Guilvinec.
    Lesconil.
    Lorient.
    Loctudy.
    Saint-Guénolé.
    Saint-Quay-Portrieux.
    Pays de la Loire :
    La Turballe.
    Les Sables-d'Olonne.
    Port-Joinville.
    Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
    L'Herbaudière.
    Poitou-Charentes :
    La Cotinière.
    La Rochelle.
    Royan.
    Aquitaine :
    Arcachon.
    Saint-Jean-de-Luz.
    Languedoc-Roussillon :
    Agde.
    Port-Vendres.
    Sète.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur :
    Marseille.
    Martigues.
    Nice.
    Toulon.


  • Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Ligeard

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