Arrêté du 30 juillet 2007 autorisant la cession amiable d'un bien domanial

Version INITIALE

NOR : BCFR0761981A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/30/BCFR0761981A/jo/texte

Texte n°75


  • Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juillet 2007, est autorisée la cession amiable des parcelles cadastrées section AJ n° 96 pour 71 a 59 ca et n° 97 pour 41 a 57 ca, sises 27, rue des Vallées sur la commune de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine).
    Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-0127 à la rubrique « Centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) ».