Arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECEP0758383A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/ECEP0758383A/jo/texte

Texte n°23

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le code de la propriété industrielle, notamment les articles L. 411-3 et R. 411-2 ;
Vu le décret n° 2002-176 du 12 février 2002 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la propriété industrielle du 20 décembre 2005,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 12 février 2002 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. - Le présent arrêté s'applique aux agents mentionnés à l'article 1er travaillant au sein de l'un des établissements suivants :
    Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
    Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
    Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
    Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
    Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
    Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
    Institut national de la propriété industrielle. »
    2° Il est ajouté un article 3 ainsi rédigé :
    « Art. 3. - Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 2007.


La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

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