Arrêté du 11 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques

Version INITIALE

NOR : SJSP0765310A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/11/SJSP0765310A/jo/texte

Texte n°17

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Vu l'annexe II de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques modifiée en dernier lieu par la directive 2007/1/CE de la Commission du 29 janvier 2007 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5131-11 (4°) et R. 5131-3 (1°) ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ;
Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 6 juin 2007 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 juillet 2007,
Arrêtent :


  • L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
    a) Les numéros d'ordre 1234 à 1243 sont ajoutés :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 218 du 20/09/2007 texte numéro 17



    b) Le numéro d'ordre 1182 est supprimé.
    c) Le numéro d'ordre 663 est remplacé par ce qui suit : « (2RS, 3RS)-3-(2-Chlorophényl)-2-(4-fluorophényl)-[(1H-1,2,4-triazol-1-yl)- méthyl]oxiranne ; époxiconazole (n° CAS 133855-98-8) ».


  • Les produits cosmétiques mis sur le marché doivent respecter les dispositions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté à compter du 21 novembre 2007.
    Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 21 février 2008.


  • Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 2007.


La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de la santé par intérim,
D. Eyssartier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général
des entreprises,
L. Rousseau
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti

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