Arrêté du 28 juin 2007 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE


  • Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 juin 2007, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :


    A titre permanent


    M. Chastang (Jean-François), attaché d'administration de l'équipement.
    M. Mars (Cyril), attaché d'administration de l'équipement.
    Mme Moussion (Marie-Line), attachée d'administration de l'équipement.
    Mme Wallerich (Agnès), attachée d'administration de l'équipement.