Arrêté du 16 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : DEVA0760385A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/DEVA0760385A/jo/texte

Texte n°17

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  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 16 juillet 2007, l'article 4 est remplacé comme suit :
    « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à vingt-cinq mille euros (25 000 EUR). »

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