Arrêté du 16 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : DEVA0760383A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/DEVA0760383A/jo/texte

Texte n°16

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  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 16 juillet 2007, l'article 5 est remplacé comme suit :
    « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante-neuf mille euros (49 000 EUR). »

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