La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Vu l'annexe IV, partie 1, de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 2007/22/CE de la Commission du 17 avril 2007 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5131-11 (4°) et R. 5131-3 (3°) ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques ;
Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 6 juin 2007 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 juillet 2007,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 septembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint
au directeur général de la santé,
D. Eyssartier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
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