LOI n° 2007-1160 du 1er août 2007 autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (1)

NOR : MAEX0600187L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/1/MAEX0600187L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/1/2007-1160/jo/texte
JORF n°177 du 2 août 2007
Texte n° 9
Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er août 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1160.
Sénat :
Projet de loi n° 150 (2006-2007) ;
Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 231 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 21 février 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 15 ;
Rapport de M. André Schneider, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 77 ;
Discussion et adoption le 26 juillet 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 221,4 Ko
Retourner en haut de la page