LOI n° 2007-1156 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0500296L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/1/MAEX0500296L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/1/2007-1156/jo/texte

Texte n°5

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 18 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er août 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1156.
Sénat :
Projet de loi n° 52 (2006-2007) ;
Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 136 (2006-2007) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 janvier 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 21 ;
Rapport de M. Alain Cousin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 98 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juillet 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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