Décision n° 2007-104 du 13 février 2007 modifiant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 4

Version INITIALE

NOR : CSAX0701104S

Texte n°117

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 44 ;
Vu la décision du conseil n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 4 ;
Vu la décision n° 2006-834 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée ;
Vu les demandes présentées par la société Nouvelles Télévisions numériques ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'annexe I à la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 est modifiée pour les zones d'Epinal et Troyes conformément à l'annexe à la présente décision.


  • La présente décision sera notifiée à la société France 4 et publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    Réseau R 2


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 76 du 30/03/2007 texte numéro 117


Fait à Paris, le 13 février 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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