Arrêté du 19 octobre 2006 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : MCTB0600017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/19/MCTB0600017A/jo/texte

Texte n°3

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local,
Arrêtent :


  • A compter de l'exercice 2007, l'annexe diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale est modifiée de la façon suivante :
    - le compte 6287 « Remboursements de frais » est créé ;
    - le compte 62871 « A la collectivité de rattachement » est créé ;
    - le compte 62872 « Au budget annexe » est créé ;
    - le compte 6215 « Personnel affecté par la collectivité de rattachement » est créé ;
    - le compte 652 « Déficit ou excédent des budgets annexes à caractère administratif » est créé ;
    - le compte 6521 « Déficit des budgets annexes à caractère administratif » est créé ;
    - le compte 6522 « Reversement de l'excédent des budgets annexes à caractère administratif au budget principal est créé ;
    - le compte 6523 « Déficit du budget annexe Formation des sapeurs-pompiers professionnels » est créé ;
    - le compte 7084 « Mise à disposition de personnel facturée » est créé ;
    - le compte 70841 « Au budget annexe » est créé ;
    - le compte 7087 « Remboursement de frais » est créé ;
    - le compte 70871 « Par la collectivité de rattachement » est créé ;
    - le compte 70872 « Par les budgets annexes » est créé ;
    - le compte 755 « Excédent ou déficit des budgets annexes à caractère administratif » est créé ;
    - le compte 7551 « Excédent des budgets annexes à caractère administratif » est créé ;
    - le compte 7552 « Prise en charge du déficit des budgets annexes à caractère administratif par le budget principal » est créé ;
    - le compte 7553 « Prise en charge du déficit du budget annexe Formation des sapeurs-pompiers professionnels » est créé.


  • Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 2006.


Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot

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