LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SOCX0600085Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/SOCX0600085Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/2006-1770R1/jo/texte

Texte n°4

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  • Rectificatif au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2006, édition électronique, 1er texte, et édition papier :
    Page 20219, seconde colonne, article 46, « V. - Supprimé. » est supprimé ;
    Page 20225, seconde colonne, article 66, II, 5°, deuxième ligne, au lieu de : « 241-128 », lire : « 214-128 ».

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