Rectificatif au Journal officiel n° 299 du 27 décembre 2006, édition électronique, 1er texte, et édition papier, page 19651, 1re colonne, à l'article 36-II-A (3°), au premier alinéa du texte qui insère un article L. 121-4 dans le code monétaire et financier, lire : « par les dispositions de la loi » au lieu de : « par la loi » et lire : « s'appliquent » au lieu de : « s'applique ».