Décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INTA0600319Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTA0600319Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1779R1/jo/texte

Texte n°1


  • Rectificatif au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2006, édition papier, page 20337, et édition électronique, texte n° 17, dans le tableau, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de : « 1e échelon », lire : « 10e échelon ».