Arrêté du 29 mai 2007 portant délégation de signature (cabinet)

Version INITIALE

NOR : SJSC0755314A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/29/SJSC0755314A/jo/texte

Texte n°19

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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2007 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Georges-François Leclerc, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • En cas d'empêchement du directeur du cabinet, délégation est donnée à M. Antoine Perrin, directeur adjoint du cabinet, et à M. Julien Marion, chef de cabinet, responsable du pôle « Accompagnement politique et diplomatique de la ministre », à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 2007.


Roselyne Bachelot-Narquin

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