Arrêté du 30 avril 2007 modifiant l'arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale

NOR : SOCA0753439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/30/SOCA0753439A/jo/texte
JORF n°114 du 17 mai 2007
Texte n° 34
Version initiale


La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
Vu le code du travail, notamment son article L. 920-4 ;
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2006-770 du 30 juin 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale,
Arrêtent :


  • L'article 14 de l'arrêté du 2 août 2006 susvisé est complété comme suit :
    « A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région. »


  • Le directeur général de l'action sociale et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2007.


La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre délégué à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de l'enseignement supérieur,
J.-P. Korolitski

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