Décret n° 2006-1398 du 17 novembre 2006 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0610062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/BUDB0610062D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/2006-1398/jo/texte

Texte n°28


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 1 203 942 en autorisations d'engagement et de 1 204 251 en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 18/11/2006 texte numéro 28


Fait à Paris, le 17 novembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton