Décret du 13 février 2007 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX0710034D

Texte n°49

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Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 297 du code électoral,
Décrète :


  • Mme Lucette Michaux-Chevry, sénatrice de la Guadeloupe, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'outre-mer.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 2007.


Dominique de Villepin

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