Arrêté du 17 novembre 2006 portant cession de locaux domaniaux

Version INITIALE

NOR : BUDL0600172A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/17/BUDL0600172A/jo/texte

Texte n°11


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2006, est autorisée la cession d'un immeuble domanial situé 41-43, avenue du Roule, à Neuilly-sur-Seine, dans les Hauts-de-Seine, édifié sur la parcelle cadastrée section AB n° 12 pour 747 mètres carrés.
    Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 921-00437 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».