Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2006, est autorisée la cession d'un ensemble immobilier composé de deux hôtels particuliers, de Vigny et Croisilles, édifiés sur les parcelles cadastrées respectivement section AM n° 94 pour 9 a 92 ca et AM n° 10 pour 10 a 63 ca, situé 10-12, rue du Parc-Royal, Paris (3e).
Ces biens domaniaux sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00144 et le numéro 754-00145 à la rubrique « culture et communication ».